Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site Dossier Fuite (le « Service »), édité par [Prénom NOM] (voir les mentions légales). Utiliser le Service, c'est accepter ces conditions.
2. Le Service
Dossier Fuite permet d'ouvrir un dossier partagé en cas de dégât des eaux, d'y inviter les personnes concernées (voisins, syndic, propriétaire, professionnels), de suivre les étapes, de calculer le délai de déclaration, de préparer des courriers, de remplir et signer un constat amiable en ligne, et de demander à être rappelé par un professionnel.
Le Service est un outil d'organisation. Les délais, le diagnostic « d'où vient l'eau ? », les modèles de courriers et l'aide au constat sont fournis à titre indicatif : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une expertise technique, ni une décision d'assurance. Vous restez responsable de vos démarches auprès de votre assureur, dans les délais prévus par votre contrat.
3. Prix
Pour les particuliers (victimes, voisins, propriétaires, locataires), le Service est entièrement gratuit, sans abonnement ni carte bancaire. L'espace syndic est gratuit pendant la période de lancement ; toute évolution tarifaire sera annoncée à l'avance et n'aura pas d'effet rétroactif. Les interventions des professionnels sont facturées par eux, selon leurs propres conditions.
4. Accès aux dossiers
Chaque dossier est accessible à toute personne qui possède son lien privé. Vous vous engagez à ne le partager qu'avec les personnes concernées par le sinistre. Le lien d'un espace syndic donne accès à tous les dossiers de ses immeubles : il doit rester confidentiel.
5. Vos contenus
Vous êtes responsable des informations, photos et documents que vous ajoutez. Vous vous engagez à ce qu'ils soient exacts, liés au sinistre, et à ne pas porter atteinte aux droits d'autrui (vie privée, image, diffamation). L'éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
6. Constat amiable signé en ligne
Chaque partie remplit et signe sa partie depuis son propre appareil. La signature dessinée constitue une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS : elle est horodatée et associée à l'adresse e-mail du signataire. Le document produit peut être joint à une déclaration de sinistre. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas son acceptation par chaque assureur : si votre assureur exige son propre formulaire, recopiez-y les informations. Toute modification de la partie commune après une signature efface les signatures, afin que chaque partie signe la version finale.
7. Mise en relation avec des professionnels
Lorsque vous demandez à être rappelé, vos coordonnées sont transmises, avec votre accord, à un professionnel partenaire intervenant dans votre secteur (plombier, chercheur de fuite…).
- Rémunération : conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, nous vous informons que les professionnels partenaires peuvent rémunérer Dossier Fuite (par exemple par une commission ou un abonnement) lorsqu'une demande leur est transmise.
- Sélection : les professionnels sont proposés selon leur zone d'intervention et leurs métiers. Avant de valider un partenaire, l'éditeur vérifie l'existence de l'entreprise (numéro SIRET).
- Votre liberté : vous restez libre de choisir un autre professionnel, notamment celui proposé par votre assureur. Avant de commander une recherche de fuite, nous vous conseillons de demander à votre assureur s'il la prend en charge.
- Le professionnel est indépendant. Le contrat d'intervention (devis, prix, garanties) est conclu directement entre vous et lui ; Dossier Fuite n'y est pas partie.
8. Syndics et professionnels
Les syndics et professionnels utilisent le Service dans le cadre de leur activité. Ils s'engagent à disposer des autorisations nécessaires, à respecter la confidentialité des dossiers auxquels ils accèdent et à n'utiliser les coordonnées reçues que pour traiter le sinistre concerné. Un rapport d'intervention ajouté par un professionnel engage sa seule responsabilité.
9. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Il ne peut être tenu responsable des décisions des assureurs, des experts ou des professionnels, ni des conséquences d'une déclaration tardive ou incomplète. Conservez une copie de vos documents importants (constat, rapport, photos).
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Modification et droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne. Elles sont régies par le droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@dossier-fuite.com : nous cherchons avec vous une solution amiable. Le Service étant gratuit pour les particuliers, aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour ; si une offre payante leur est proposée, les coordonnées du médiateur seront indiquées ici avant sa mise en vente. À défaut d'accord, les tribunaux compétents peuvent être saisis.