Conditions partenaires

Version du 4 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent entre l'éditeur de Dossier Fuite (voir les mentions légales) et tout professionnel inscrit comme partenaire (le « Partenaire ») : plombier, chercheur de fuite, entreprise d'assèchement ou de remise en état. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. S'inscrire comme partenaire, c'est accepter ces conditions.

Dossier Fuite met en relation des occupants touchés par une fuite avec des professionnels. Il n'est pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et son client, n'intervient pas sur les chantiers et n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance.

2. Inscription et validation

• Le Partenaire fournit des informations exactes (entreprise, SIRET, zones d'intervention, métiers) et les tient à jour.
• Il déclare exercer légalement son activité et disposer des assurances professionnelles obligatoires pour ses interventions (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale). Il en fournit l'attestation sur simple demande.
• L'éditeur vérifie l'existence de l'entreprise avant de valider le profil et reste libre de refuser une inscription. Seuls les Partenaires validés reçoivent des demandes.

3. Les demandes transmises

Une demande est transmise lorsqu'un occupant demande à être rappelé et a donné son accord exprès à la transmission de ses coordonnées. Elle apparaît dans l'espace pro du Partenaire avec : le nom de l'occupant, son téléphone, ses disponibilités, l'adresse du sinistre et le lien du dossier (photos, étage, historique). L'adresse e-mail de l'occupant n'est pas transmise.

Les demandes sont proposées selon la zone et les métiers indiqués. L'éditeur ne garantit ni un nombre minimum de demandes, ni l'exclusivité, ni la conclusion d'un contrat avec le client.

4. Prix

• Le Partenaire paie un prix fixe par demande transmise, quel que soit le montant des travaux. Aucune commission n'est prélevée sur ses factures.
• Ce prix lui est communiqué par écrit (e-mail ou espace pro) lors de la validation de son profil, et aucune demande payante n'est transmise avant son accord écrit.
• Toute modification du prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux demandes transmises après cette date. Le Partenaire peut alors arrêter sans frais.
• Micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Paiement

• Selon l'option convenue : packs de demandes payés à l'avance, ou facture mensuelle des demandes transmises le mois précédent.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, par carte ou prélèvement SEPA.
• En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). L'envoi de nouvelles demandes peut être suspendu jusqu'au paiement.
• Les demandes d'un pack non utilisées restent valables 12 mois. Elles sont remboursées si l'éditeur met fin au partenariat sans faute du Partenaire.

6. Demandes non valables

Une demande n'est pas facturée, ou est recréditée, lorsque :

• le téléphone est faux, ou l'occupant reste injoignable après au moins 3 appels sur 48 heures ouvrées ;
• le sinistre est hors de la zone d'intervention déclarée ;
• la même demande (même dossier) a déjà été transmise au Partenaire dans les 30 derniers jours ;
• la demande est sans rapport avec ses métiers (aucune fuite, aucun dégât des eaux).

Le Partenaire le signale par e-mail à contact@dossier-fuite.com dans les 7 jours suivant la transmission, en indiquant la demande concernée. Un client qui choisit un autre professionnel, ou décide de ne pas faire réaliser l'intervention, ne rend pas la demande non valable.

7. Engagements du Partenaire

• Rappeler rapidement l'occupant, en principe dans les 24 heures ouvrées.
• Informer clairement le client avant toute intervention : devis, prix, délais, et respect des règles applicables aux contrats conclus au domicile du client (information précontractuelle, droit de rétractation lorsqu'il s'applique).
• Rester honnête sur la prise en charge : inviter le client à vérifier auprès de son assureur avant une recherche de fuite, et ne jamais affirmer qu'une intervention sera remboursée sans le savoir.
• Utiliser les coordonnées reçues uniquement pour traiter le sinistre concerné : ni revente, ni démarchage pour d'autres prestations sans l'accord du client.
• Rédiger des rapports et attestations sincères : un rapport d'intervention ou une attestation de réparation ajouté au dossier engage la seule responsabilité du Partenaire.
• Garder confidentiels les dossiers consultés.

8. Qualité, suspension et fin du partenariat

• Le partenariat est sans engagement de durée. Le Partenaire peut y mettre fin à tout moment par e-mail. Les demandes déjà transmises restent dues.
• L'éditeur peut suspendre ou arrêter l'envoi de demandes en cas de manquement à ces conditions, de plaintes répétées de clients, d'absence de rappel ou de défaut de paiement, après en avoir informé le Partenaire, sauf urgence ou faute grave.

9. Responsabilité

Le Partenaire est seul responsable de ses prestations, de leurs prix, de leurs garanties et de ses assurances. L'éditeur ne peut être tenu responsable de l'issue d'une intervention, ni des décisions des assureurs ou des clients. Sa responsabilité envers le Partenaire, si elle était engagée, est limitée au montant payé par le Partenaire au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Pour les coordonnées des occupants qu'il reçoit, le Partenaire agit en tant que responsable de son propre traitement au sens du RGPD : il les conserve de façon sécurisée, seulement le temps nécessaire, et répond aux demandes des personnes concernées. Les données du Partenaire sont traitées par l'éditeur conformément à la politique de confidentialité.

11. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; le Partenaire est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Elles sont régies par le droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@dossier-fuite.com), puis les tribunaux compétents peuvent être saisis.

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